L’administration fiscale met en consultation publique les modifications aux règles de calcul du plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et aux règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans jusqu'au 25 mars 2015.

Le mandataire ad hoc, désigné après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif pour représenter la société dissoute dans l'exercice de ses propres droits, ne peut agir en recouvrement d'une créance, l'action étant exercée dans l'intérêt collectif des créanciers.

L'absence d'immatriculation au RCS d'une société en formation entraîne la nullité de l'acte conclu par cette dernière, celle-ci ne disposant pas de la capacité juridique.

L'administration fiscale commente la suppression de la réduction de délai de reprise applicable aux adhérents d'un centre de gestion agréé (OGA).

Une société mère, qui s'immisce dans une relation commerciale entretenue par l'une de ses filiales, laissant croire qu'elle se substitue à elle dans l'exécution du contrat, est redevable des sommes dues à sa partenaire.