La banque gestionnaire d'un portefeuille a l'obligation, lors de la souscription des mandats, de s'enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissements boursiers et de leurs objectifs concernant les services demandés.

Ne méconnaît pas le principe d’impartialité le juge ayant annulé la procédure de passation d’un marché public dans le cadre d’un référé précontractuel et ayant prononcé en nouveau référé la suspension de l’exécution du contrat ensuite attribué.

L’administration fiscale précise les mesures de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d’impôt.

Ne peut prétendre à une indemnisation pour éviction irrégulière une entreprise dont les capacités techniques ont été jugées insuffisantes lors de sa candidature.

Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais travaillant aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises mais prélevés au profit de la Sécurité sociale néerlandaise.