Lorsqu'un contrat dénommé "bail à loyer commercial" ne contient aucune clause stipulant que les parties ont décidé volontairement de se placer sous le régime du statut des baux commerciaux, et ne fait aucune référence au décret du 30 septembre 1953, cette convention ne constitue pas un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

Si les créances issues de l'indivision d'un immeuble sont inopposables à l'indivisaire placé en redressement judiciaire, les autres indivisaires ne peuvent se voir opposer la déclaration d'inaliénabilité de l'immeuble résultant de la procédure collective.

Les règles du rapport à succession ou de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 235 ter ZAA du code général des impôts conforme au principe d'égalité découlant de la Constitution.

Le greffier doit-il refuser d‘immatriculer une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, est présentée comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale ?