L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".

Les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étant pas définies, et les modèles argués de contrefaçon n'étant ni décrits ni même identifiés, c'est à bon droit que les juges ont retenu la nullité de l'assignation en contrefaçon.

L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 mars 2012 d’une part que le retrait d’un associé est justifié lorsque l’inaction des associés, notamment du gérant, conduit inexorablement à la dévalorisation du seul actif de la société, et d’autre part que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal.

Un contrat public confiant une mission relevant dans son ensemble d'une activité de consultation juridique doit être écarté s'il s'avère que l'agrément du missionné ne l'autorise à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale.