Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer.

Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.

L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Le défaut d'exécution constant par le gérant de la clause statutaire lui attribuant une rémunération emporte renonciation implicite de sa part à en bénéficier.