Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.

La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.

Les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.

Une instruction fiscale prend acte des arrêts de la Cour de cassation en matière de taxe sur les conventions d'assurances des véhicules terrestres à moteur.

L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.