Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
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Contrefaçon de logiciel : existence d'un apport intellectuel propre
L'existence d'un apport intellectuel propre caractérisé fait d'un logiciel une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur.
...Caractérisation de la confusion des patrimoines
L'existence d'un prêt accordé à une SCI pour financer l'activité du débiteur, qui vise à alimenter ses besoins en fonds de roulement, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines entre les deux sociétés.
...Imposition des revenus des travailleurs frontaliers franco-belges
Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.
...CJUE : entente sur le marché de l’acide monochloracétique
La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission européenne relatifs à l'entente sur le marché de l’acide monochloracétique.
...Chaînes bonus : Bruxelles demande à Paris de se conformer au droit européen
La Commission européenne a demandé à la France d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique.
...Vie de la profession
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L'International Federation of Accountants (IFAC) et le South African Institute of Chartered Accountants (SAICA) organiseront le World Congress of...
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Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
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Comptabilité
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