Un moyen qui vise à remettre en cause à la fois l'assiette et le calcul des impositions restant en litige doit être rejeté.

L'article L. 136-1 du code de la consommation relatif à l'obligation d'information en cas de contrat à tacite reconduction, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.

Suite à l’objectif qu’elle avait fixé dans sa communication "Des marchés publics pour un environnement meilleur", la Commission européenne souhaite savoir si celui-ci a été atteint.

Présentation au Conseil des ministres du 28 septembre 2011 d'une communication relative aux réunions des ministres des finances du G20 du 22 septembre 2011.

Une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre.