C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les placements auxquels celle-ci a procédé correspondent à des actes de gestion commerciale normale.

Il n'est pas envisagé d'étendre l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier, quand bien même celui-ci serait affecté à des logements sociaux.

Recommandation de l'ACP sur la commercialisation de contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance.

L'agrément prévu à l'article 3 du décret du 6 février 1997, n'a pour seul objet que de garantir que les sociétés qui en sont titulaires disposent des compétences professionnelles requises pour procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.