Le PSI, tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.

Une autorité nationale de concurrence (ANC) ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE, lorsqu'elle estime, à l'issue d'une procédure, que l'entreprise n'a pas enfreint l'interdiction visée par cette disposition du traité.

Est irrégulière la procédure de passation d'un marché public lorsque les documents de consultation exigent des candidats la présentation d'écolabels dont l'existence n'a pas été préalablement vérifiée par le pouvoir adjudicateur.