La cour d'appel de Dijon s'est prononcée sur les conséquences du divorce de deux époux associés à parts égales sur leur EARL.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, notamment sur le délai de recours devant cette juridiction.

La décision de la Commission européenne, jugeant le régime d'exonération prévu à l'article 44 septies du CGI incompatible avec le marché commun, n'a aucune incidence sur le régime d'imposition d'une société en difficulté reprise et n'a pas pour effet de la soumettre à l'impôt sur les sociétés dont elle avait été exonérée par l'article 44 septies.

La SNCF ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale.