La recevabilité de l'appel du débiteur à l'encontre de l'ordonnance d'admission de la créance n'est pas conditionnée par la fourniture par celui-ci, avant l'exercice du recours, de pièces justifiant du bien fondé de sa contestation.

L’intention de faciliter la mise à la disposition, de manière illicite, d’une oeuvre cinématographique n’a pas été démontrée.

Les enfants placés chez des "tiers dignes de confiance" ne peuvent pas être considérés comme "recueillis" au sens de l'article 196 du code général des impôts si la famille d'accueil perçoit une allocation pour leur entretien.

L’appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.

La redevance d'archéologie préventive n'étant pas un impôt local, le recours contre le jugement accordant une décharge partielle de cette redevance doit être regardé comme un appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel, et non pas du Conseil d'Etat.

Est régulière la déclaration de créance effectuée par une société qui justifie, pour chacune des sociétés dont elle déclare la créance, d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration.