La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
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Rechute d'un accident du travail antérieur à la résiliation d'une assurance de groupe
Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.
...Notification d'une réclamation à l'un des époux après séparation
Le rejet d'une réclamation portant sur une période d'imposition commune peut être notifié au domicile d'un des époux après la séparation, alors même que l'administration connaît la nouvelle adresse de l'autre.
...Liquidation judiciaire et préjudices subis par l'administration
Reconnaissance de la responsabilité du mandataire liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec qui l'administration avait conclu un marché industriel.
...Opérations immobilières (TVA) : projet d'instruction soumis à consultation
L'Administration fiscale a ouvert la consultation publique sur son projet d'instruction relative à la TVA applicables aux opérations immobilières.
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