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Admission d'une créance au passif d'une société
Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation.
...Conséquence sur le bail commercial de l'absence d'immatriculation au RCS du preneur
Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.
...Vie de la profession
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Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
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Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
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Exercice de la profession
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Comptabilité
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Vie de l'entreprise
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