L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.
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Une dissolution-liquidation n'est pas forcément frauduleuse
Une dissolution-liquidation ne caractérise pas forcément une fraude aux droits du créancier.
...Mandat habilitant une personne à faire fonctionner un compte
Le mandat habilitant une personne à effectuer des opérations sur un compte inclut des virements en devises.
...Crédit à la consommation : fixation de seuils
Est paru au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
...Pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs
Un décret du 30 novembre 2010 fixe la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation.
...Vie de la profession
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