Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente assortie à un bail à construction, l'aléa qui permet d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée de l'option et non à la date de conclusion du bail.

La Cour de cassation estime que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions pour justifier une visite domiciliaire.

L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas.