Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.

Un contrat de capitalisation n'étant pas un contrat d'assurance, la prescription régie par l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas.

Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.

Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à déléguer ses pouvoirs.

L’Autorité des marchés financiers a apporté des précisions relatives aux classifications des OPCVM (hors monétaires).