Publication au JORF d'un décret supprimant la participation de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) aux cinq comités de gestion des fonds de coopération régionale d'Outre-mer.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSCI : opposabilité de la cession des parts aux créanciers
Le défaut de publication au RCS de la cessation des fonctions du gérant, par ailleurs associé de la SCI, et la circonstance que celui-ci les exercerait toujours ne permettent pas à la banque d'invoquer l'inopposabilité de l'acte de cession.
...Aides d'Etat pour l’énergie et l’environnement : consultation européenne
La Commission européenne soumet à consultation jusqu'au 14 février 2014 un projet de lignes directrices visant à encadrer les aides publiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.
...Vente immobilière : rétractation d'un seul des époux signataires
L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.
...Baux commerciaux : déplafonnement du loyer pour modification notable des facteurs de commercialité
Le déplafonnement du nouveau loyer commercial doit être ordonné lorsque la modification notable des facteurs locaux de commercialité présente un intérêt pour le commerce considéré pris isolément.
...Assurance-vie : silence de l'assuré sur son état de santé
L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la nullité du contrat d'assurance.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
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Protection des enfants : dépôt à l'AN
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Patrimoine & successions
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Fiscalité
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L’administration fiscale présentr les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession. 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Affaires
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La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
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Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
