Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExonération de TFPB pour les bâtiments agricoles
Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB.
...Délai de validité du permis de construire en cas d'annulation d'une décision de retrait du permis
La décision juridictionnelle irrévocable annulant une décision de retrait de permis de construire fait de nouveau courir le délai de validité du permis de construire pour la durée restant à courir.
...Prêt à un taux inférieur aux caractéristiques de la promesse de vente sous condition suspensive
L'acquéreur qui n'a pas sollicité un prêt au taux correspondant aux caractéristiques de la promesse de vente a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la mise en œuvre de clause pénale.
...Renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.
...Validité d'un contrat d'entremise sur un bien commun signé par un seul époux
En cas de vente d'immeuble commun, le contrat d'entremise peut être signé par un seul des époux.
...Dématérialisation de la procédure administrative : les avocats parisiens peuvent saisir les juridictions administratives
Les avocats parisiens peuvent transmettre aux juridictions administratives parisiennes toutes leurs productions et recevoir tous les actes de procédure par voie dématérialisée avec "Télérecours".
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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