Le juge ne peut dire que le risque d'effondrement relève de la garantie décennale, alors qu'il ne peut être précisé que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal.

La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication.

La Commission européenne valide la réforme du dispositif de taxe sur les services de télévision "distribution" imposée aux opérateurs télécom et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Si des griefs peuvent être invoqués postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, ils peuvent être excusés par le comportement de l'autre conjoint.

Une réponse ministérielle précise qu'un maire ne peut limiter l'accès au jardin du souvenir du cimetière communal aux seules personnes qui disposent d'un droit à être inhumé dans ce cimetière.

Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.