Le simple fait de connaître la déficience de matériaux ne suffit pas à constituer une faute intentionnelle de la part de l'assuré et ne dispense donc pas l'assurance de sa garantie.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAbrogation d'un plan d'urbanisme local par le maire
Dans un avis, le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions le maire d'une commune est compétent pour abroger un plan local d'urbanisme.
...Demande d'annulation d'une création d'office notarial
Appréciation par le juge de la légalité d'un arrêté portant création d'offices de notaires.
...CJUE : swaps, conseil en investissement et exigences d'évaluation
En matière de swaps, la CJUE précise les conditions dans lesquelles doivent être mise en oeuvre les exigences d'évaluation applicables aux banques qui proposent un service d'investissement dans le cadre d'un produit financier.
...Action en recherche de paternité : prescription dix ans après la majorité du requérant
L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.
...Bigamie : appréciation de la validité du second mariage
La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.
...Conclusion d'un contrat par une société en formation
La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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Patrimoine & successions
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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