Publication au JORF d'un décret relatif au délai de traitement des recours dans les contentieux de l'urbanisme.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDeuxième feuille de route pour la transition écologique
Suite à la deuxième Conférence environnementale, le gouvernement a publié sa deuxième feuille de route pour la transition écologique, qui comporte 50 mesures pour l'écologie.
...Le rapport annuel d'une société répond-il à la définition fiscale du livre ?
Le rapport annuel d'une société ne saurait être considéré comme un livre pour l'application du taux réduit de TVA.
...Nullité absolue d’une donation acceptée par pouvoir sous seing privé
La donation acceptée par une procuration établie sous seing privé encourt une nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil.
...QPC : majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation
La majoration de 100 % de la redevance d'occupation du domaine public fluvial en cas de stationnement sans autorisation est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
...L'associé d'une SAS peut exercer une activité concurrente à celle de la société
L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société. Il peut néanmoins exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf stipulation contraire.
...Prévention des atteintes à l'environnement : compétence du juge administratif
Il appartient au juge administratif de vérifier si les mesures prises pour l'application de la loi, dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n'ont pas méconnu principe de prévention énoncé par l'article 3 de la Charte de l'environnement.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
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Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Patrimoine & successions
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
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La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession. 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
Affaires
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