Si un pavillon et son garage ne forment pas un ensemble immobilier unique (c'est-à-dire qu'ils n'entretiennent pas de liens fonctionnels), ils ne peuvent faire l'objet d'une demande unique de permis de construire.

Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.

L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).

Le code civil n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.

Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.