Les actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs peuvent être annulés si cette loi ne contient aucune prescription formelle de rétroactivité concernant ces actes.

Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.

Le silence de l'administration après le délai de 15 mois prévu par à une demande de prolongation de validité d'un permis exclusif de recherches de mines fait naître une décision implicite de rejet de la demande de prolongation.

Dès lors que le terrain d'assiette d'un projet de construction de commerce correspond exclusivement à tout ou partie d'un terrain cédé en pleine propriété et ne concerne pas les parties communes de la copropriété, la demande de permis de construire doit être présentée par le propriétaire du terrain considéré.

Publication d'une circulaire relative à l'élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) et à l’utilisation des cartes de risques pour les territoires à risque important d’inondation (TRI).