Les modifications apportées au projet initial par un permis modificatif, dans la mesure où elles ne modifient pas sensiblement l'implantation, la conception générale, le volume et l'aspect extérieur d'une construction, ne peuvent être regardés comme une extension de l'urbanisation.

Publication du rapport d’activité 2012 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Dans le cas d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui acquièrent en indivision un immeuble, chacun pour moitié, mais en contribuant inégalement au financement de l’opération, la valeur empruntée ayant servi à acquérir le bien comprend les frais liés à cette acquisition.

La Commission européenne a récemment lancé une consultation publique, jusqu'au 23 septembre 2013, afin de connaitre l'avis des citoyens sur les solutions qui permettraient d'améliorer l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et consultation publique de l'AMF sur les modifications du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM jusqu'au 15 septembre 2013.