La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription.

Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.

Un liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société.

En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.

La détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe.

Conditions d'application des dispositions introduites par l'ordonnance de 2012 harmonisant les dispositions relatives aux polices administrative et judiciaire du code de l'environnement.