Une résidence pour personnes âgées est considérée comme étant un équipement collectif, puisque cette construction est affectée à une activité de service au public.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExclusion de la qualification de cautionnement d'une simple dette
L'engagement d'un tiers, profitant à la seule caution du prêt souscrit et n'étant pas opposable au prêteur, constitue une simple dette et non un cautionnement.
...Qualification du bien propre par accessoire dans le partage du régime matrimonial
Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.
...Aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire : modalités dérogatoires
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément prévues pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire.
...Déclaration recognitive de la nationalité française
La déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable.
...Reconnaissance de la qualité d'associé à l'époux en instance de divorce
Un conjoint en instance de divorce peut être reconnu an qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée.
...Fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements : répartition entre les départements
Publication au JORF d'un décret relatif à la répartition entre les départements du fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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