L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDélais de réclamation en cas de contestation d’une délibération ayant fixé le taux des taxes foncières
En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux ?
...Disparition du caractère fautif de l'abandon de domicile en cas d'adultère du conjoint
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...Pas de référé pour l'AS Monaco
La suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la LFP imposant dorénavant aux clubs participant aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 d'implanter le siège de la direction effective de leur société sur le territoire français n'est pas urgente.
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Un droit de rétention sur des véhicules ne peut être opposé si l'existence de la créance n'est pas démontrée.
...Derniers aménagements de l'ISF
L'administration fiscale commente les derniers aménagements de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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