La continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'absence d'exercice par le bailleur de son droit légal de résiliation étant à cet égard indifférente
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAppréciation du caractère disproportionné d'un engagement
La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
...Conséquence de la nullité d'un contrat de construction sur la destruction du bâtiment
La nullité d'un contrat de construction ne permet pas au propriétaire de demander au constructeur la démolition du bâtiment à ses frais.
...Activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix.
...Recouvrement de la redevance d'assainissement
Une réponse ministérielle précise que la redevance d'assainissement peut être recouvrée auprès du locataire ou du propriétaire, selon qu'il s'agit d'un assainissement collectif ou non.
...Personnes & Famille
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