Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesResponsabilité des constructeurs pour des dommages consécutifs à un incendie
Afin d'engager la responsabilité des constructeurs, la preuve doit être rapportée que le sinistre était imputable aux travaux réalisés ces derniers.
...Modalité de la concertation avec une association de locataires en cas de vente à la découpe
Lorsque le bailleur est informé de la constitution d'une association de locataires en cours d'application de l'accord collectif de location, le juge, pour rejeter la demande d'annulation de l'offre de vente, doit rechercher si le bailleur était en mesure d'examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.
...Détermination du lieu de déclaration des naissances
Une réponse ministérielle précise comment déterminer le lieu de naissance d'un enfant devant être mentionné lors de la déclaration des naissances.
...Compétence d'un directeur régional des services fiscaux pour interjeter appel
Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services.
...Consultation publique : adaptation des textes réglementaires français à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3
Quatre projets de textes qui permettent d'adapter la réglementation française à l'entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3 sont en consultation du 5 juin au 25 juin 2013.
...UE : des droits antidumping provisoires institués sur les panneaux solaires chinois
L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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Patrimoine & successions
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
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Affaires
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