L'assureur en termes de garantie de dommages-ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCJUE : sortie de statut des déchets dangereux
Dans quelles conditions un déchet considéré comme dangereux peut-il cesser d’être un déchet ?
...Motivation d'une lettre de rejet par le pouvoir adjudicateur
Une lettre de rejet peut être brève si les informations contenues permettent de motiver le choix du pouvoir adjudicateur.
...Réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires en difficulté
La réitération de la requête en désignation d'un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.
...Pas de violence morale suffisante dans le harcèlement téléphonique pour annuler le cautionnement
La violence morale, condition requise pour obtenir la nullité de l'engagement pris au titre du cautionnement, ne peut résulter des appels d'un banquier, même incessants.
...Prévention-détection : injonction de déposer les comptes annuels
L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution.
...Modalités de déclaration et de paiement de la TGAP en 2013
Publication d'une circulaire présentant les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1er janvier 2013.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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