Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.

Le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre celui dont il a éteint la dette à hauteur de l'indemnité dont il s'est acquitté.

La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié son rapport d’activité pour l’année 2012.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle.

Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.

Les tribunaux hongrois n’ont pas prouvé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir supprimer tous ses liens avec son père, lequel a dès lors subi une discrimination dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale.