Une réponse ministérielle précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBase d'imposition des biens importés : 4ème prolongation de la consultation publique
4ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 31 mars 2013.
...Taux réduit de TVA de 7 % applicable aux produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate
L'administration fiscale précise que la taux réduit de TVA à 7 % n'est plus applicable aux sandwichs et salades préparés en vue d’une consommation immédiate.
...Taux de l'intérêt légal 2013
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
...Capacité du notaire à instrumenter : impact sur la validité de l'acte de vente immobilière
L'intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, s'il n'agit pas comme notaire instrumentaire : l'acte de vente immobilière authentifié n'est donc pas nul.
...Affaire des ostensions septennales du Limousin
Une collectivité publique ne peut pas accorder une subvention se rapportant directement à une cérémonie religieuse, quand bien même celle-ci aurait un intérêt culturel et économique.
...CVAE : traitement des remboursements de charges communes effectués aux SCM par leurs associés
L'administration fiscale rappelle que les remboursements de charges communes effectués à une SCM par ses associés constituent des produits d'exploitation à comprendre dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée de la SCM.
...Personnes & Famille
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