La Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur l'élaboration d'un code européen du contribuable et sur le numéro d’identification fiscal (TIN) européen, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.

Une protection juridique renforcée doit être mise en place afin qu'un parent interné ne soit pas abusivement coupé de ses enfants.

L’AMF applique les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM.

L'organisation par une société sur son site internet d'enchères par voie électronique, n'est pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dès lors que la vente est librement conclue, sans l'intervention de cette société dont le rôle reste celui de courtier.

Une réponse ministérielle présente les règles applicables en matière de TVA sur marge pour les cessions de terrains à bâtir qui s'imposent à toutes les collectivités.

Si le principe constitutionnel de laïcité implique que la République ne salarie aucun culte, les dispositions selon lesquelles il est pourvu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au traitement des pasteurs des églises consistoriales, ne sont pas contraires à la Constitution.