La date prévue de réitération d'une vente n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRevalorisation de l'allocation de logement
Revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement.
...Conditions de rupture du contrat d'un agent commercial
Pour déterminer s'il y a rupture de contrat, le juge doit rechercher si le retrait sans condition et immédiat de l'ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement est susceptible de permettre à l'agent la poursuite normale de ses objectifs contractuels.
...Le pouvoir adjudicateur peut déterminer la durée d'un marché public
Une réponse ministérielle précise que le pouvoir adjudicateur peut, sauf exception, déterminer la durée d'un marché public tant que celle-ci est adaptée à l'objet, au montant et aux caractéristiques du marché.
...Cession de titres par des dirigeants de PME : tolérance pour les dirigeants nés en 1952 partant à la retraite
Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite
...CJUE : obligations d'information d'un contrat conclu par la voie électronique
L'obligation d'information d'un contrat conclu par la voie électronique sur "support durable" n'est pas remplie si celle-ci n'est accessible que par un lien hypertexte.
...Transformation d'un édifice cultuel en édifice culturel
Une commune ne peut légalement, sans avoir préalablement mise en œuvre la procédure de désaffectation prévue par la loi de 1905, aménager un temple en salle polyvalente.
...Personnes & Famille
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