L'administration fiscale commente les aménagements applicables aux avoués après fusion de leur profession avec celle d'avocat.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQualité pour contester la délivrance d’un certificat de non-opposition à une déclaration de travaux
Par un arrêt du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise que les tiers, à certaines conditions, ont bien qualité pour contester ce certificat.
...Barèmes kilométriques pour 2013
Présentation des barèmes kilométriques pour l'année 2013.
...Réalisation de l'objet social comme cause de dissolution d'une société
La réalisation de l'objet social comme cause de dissolution de la société doit être démontrée au travers de vérifications précises pour être établie.
...Notion de bail rural : éléments constitutifs du bail
Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural.
...Absence d’allotissement dans un marché
Conditions permettant de déroger au principe d'allotissement.
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
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