L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants comme les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin ou les diamants.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.

Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.

Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.

Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.