Lancement de la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels mi-février 2013. 

Un tribunal administratif peut, sous conditions, être saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision.

La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les conditions dans lesquelles le droit à déduction de la TVA peut être remis en cause par une autorité fiscale nationale.

Il n’est pas interdit à l’ADEME d’attribuer une subvention à une association qui a des activités cultuelles, à la double condition qu’il soit garanti que cette subvention n’est pas utilisée pour le financement de ces activités, et que ces activités s'inscrivent dans le cadre des missions d'intérêt général ont été confiées à l'ADEME par le législateur.

L’Autorité des marchés financiers actualise ses quatre guides de doctrine OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).

La Cour de cassation vient préciser qu'en cas de divorce, le juge n'est pas soumis à l'obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n'en font pas la demande explicite.