La Commission européenne va mettre en place un gel de certains volumes de quotas à mettre aux enchères ainsi qu'un vaste débat sur les mesures structurelles possibles pour résoudre le problème de l'excédent de quotas.

La société qui exploite une parcelle moyennant un métayage portant sur le quart de la récolte est titulaire d'un bail verbal à métayage sur une partie de cette parcelle, et non d'un contrat d'entreprise.

Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services.

L'administration fiscale précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie (PACS).

Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil.