Publication d'un décret modifiant le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRecevabilité du liquidateur judiciaire à l’action en extension de la procédure
Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure.
...La qualité d'associé unique non gérant n'est pas exclusive de celle de salarié
En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Classement d'une voie privée par une commune
Seul le propriétaire de la voie privée peut contester le refus d'un transfert d'office.
...Régimes matrimoniaux : preuve du remboursement des emprunts par un seul époux
Si un époux n'apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis.
...Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux : contenu de l'obligation déclarative
Publication d'un décret précisant le contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de métaux ferreux et non ferreux.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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