La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, que sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction
En cas de cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction, la vente doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur.
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Précisions sur les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo.
...Nationalité française par possession d'état
L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
...Droit au logement opposable : obligation de résultat de l'Etat
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