Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCommercialisation de fonds : sanction de l'AMF pour non-respect d'un mandat sous gestion
HSBC, ayant commercialisé des fonds étrangers exposés au risque "Madoff" sans l'accord de ses clients, a été sanctionné par l'AMF pour non respect des règles en matière de mandat sous gestion.
...Autonomie des assemblées générales de copropriété
Les demandes d'annulation qui ne constituent pas des demandes additionnelles aux demandes initiales au sens des articles 4, 63 et 65 du code de procédure civile sont irrecevables.
...Exonération des indemnités suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail
La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.
...Marchés publics non soumis au CMP
Les marchés exclus du code des marchés publics ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres s'agissant de l’achèvement de la procédure de passation du contrat.
...Personnes & Famille
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Patrimoine & successions
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