Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQPC : participation aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 411-2 et L. 211-3 du code de l'environnement au motif qu'ils ne prévoient pas de dispositions permettant à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
...Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché du Cruiser OSR
Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam.
...QPC : recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
Le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatif au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, est contraire à la Constitution.
...Refonte de la directive sur l’intermédiation en assurance
Présentation de la nouvelle proposition de directive sur l’intermédiation en assurance.
...Fourniture de logement dans les campings classés : TVA applicable
Précisions de l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son...
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