Validant les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré deux articles, l'un sur le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'autre sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de modifier la Constitution.

Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif est seul compétent pour en connaître.

Viole l'article 468 du code civil la cour d'appel qui, statuant postérieurement à l'ouverture d'une curatelle renforcée, confirme le jugement qui lui était déféré, sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt, ni d'aucune autre pièce de la procédure que la personne protégée ait été assistée de son curateur.