Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt du 13 mars 2012, que le sous-traité d’une concession est lui-même une délégation de service public dont la durée ne peut pas excéder celle du contrat principal.

Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritiers, les dispositions de l'article L. 132-11 du code des assurances selon lequel lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

Si le préjudice allégué par un associé gérant ne se distingue pas de celui subi par la personne morale du fait du prononcé de sa liquidation judiciaire, l'action exercée en dommages-intérêts pour des préjudices qui lui sont propres est irrecevable.

La Cour de cassation considère dans un arrêt du 21 février 2012 qu’il est impossible de demander rétroactivement devant les juges du fond des délais de paiement pour échapper à une résiliation lorsqu’une clause résolutoire de bail a été irrévocablement constatée.