La Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur en cas de clause limitant la surcharge du plancher.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPlans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées : consultation publique
Projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées.
...Contrôle du maire vis-à-vis des attestations d'accueil accordées
Une réponse ministérielle rappelle les règles en vigueur permettant à un maire d'assurer un contrôle et un suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil.
...Détermination du lieu d'imposition à la taxe professionnelle
Précisions quant à la détermination du lieu d'imposition à la taxe professionnelle pour un médecin ayant effectué plusieurs remplacements à divers endroits la même année.
...Renouvellement des garanties publiques accordées à Dexia
Une nouvelle garantie publique temporaire a été accordée à Dexia par les gouvernements belge et français.
...Majoration des droits à construire
Une brochure publiée par le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur les modalités d'application de la majoration des droits à construire.
...ACP / AMF : rapport d'activité 2011 du Pôle Assurance Banque Épargne
Le pôle commun à l'ACP et à l'AMF, le Pôle Assurance Banque Épargne, a rendu public son rapport d'activité 2011.
...Personnes & Famille
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