Affirmation du caractère administratif des contrats sous obligation d’achat, indépendamment de leur date de signature.

Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est conforme à la Constitution.

Le notaire incapable de restituer un testament qui lui a été confié commet une faute et doit indemniser les légataires de la perte subie.

Si le pouvoir adjudicateur d'un marché public décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères, dès lors qu'elles influent sur la présentation des offres par les candidats et sont regardées comme critères de sélection.

Un rescrit fiscal précise les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.