N’est pas exclusif pour établir une filiation, l’aveu judiciaire de paternité qui est remis en cause par l’acte de reconnaissance de l'enfant par la personne identifiée comme le père, corroboré par un test génétique.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRecueil des empreintes et des photographies des demandeurs de passeport
Le décret du 16 avril 2012 relatif au recueil des images du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport, a été publié au Journal officiel du 18 avril 2012.
...Réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale fait le point sur le régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissement dans les dispositifs location meublée non professionnelle ou Censi-Bouvard.
...Droit au logement opposable : conditions de permanence de résidence des étrangers
Le Conseil d'Etat a annulé un article de décret relatif aux conditions de permanence de résidence des personnes de nationalité étrangère, en matière de droit au logement opposable.
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les qualités...
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
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