La cour administrative d'appel de Marseille estime qu'il n'a pas été démontré que le projet de parc éolien prévu à l'intérieur du domaine vital d'un couple d'aigles royaux du massif de l'Escandorgue était incompatible avec l'état de la conservation de cette espèce à l'échelle régionale.

L'administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 30 avril 2020 inclus, concernant la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.

Le Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées auprès des commissions départements d'aménagement commerciale. Cette disposition impose aux commissions de prendre en compte, entre autres, l'effet du projet sur la revitalisation des centres-villes.

La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.

Le bailleur est tenu d'indemniser le locataire lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de mise à disposition et entretien des locaux.

Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire.