Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesActe authentique de prêt : le notaire doit mettre en garde
Le devoir d'information et de conseil du notaire rédacteur d'un acte authentique de prêt lui impose d'informer l'emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l'exécution de cette obligation lui incombant.
...Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2019
L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2019 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
...Tarifs réglementés de certains professionnels du droit
Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.
...Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.
...Personnes & Famille
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
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